Conditions d'utilisation

Les présentes conditions constituent une entente entre [TBD](« Ringfully », « nous »), société constituée en [TBD] et ayant son siège au [TBD], et l’entreprise qui y a consenti (« vous », « votre organisation »).

Ringfully est vendu aux entreprises. Le service n’est pas offert aux consommateurs, et la personne qui l’utilise le fait à titre de membre de l’organisation titulaire du compte plutôt qu’en son nom propre. Lorsque les présentes conditions confèrent un droit ou imposent une obligation, ceux-ci appartiennent à l’organisation.

Ringfully est un système téléphonique infonuagique. Il répond à vos appels entrants, les achemine selon les flux d’appels que vous concevez, effectue des appels sortants, envoie et reçoit des messages texte, enregistre les appels lorsque votre organisation a activé l’enregistrement, et conserve un registre du tout que vos administrateurs peuvent consulter.

Les agents l’utilisent au moyen d’un softphone dans un navigateur Web ou d’une application Windows. Il n’existe aucune version macOS, aucune application iOS et aucune application Android. Il n’existe aucune API publique ni authentification unique. Si l’un de ces éléments constitue une exigence, dites-le-nous avant l’achat plutôt qu’après.

Le réseau téléphonique lui-même ne nous appartient pas. Les appels et les messages sont acheminés par Twilio, et les numéros proviennent de son inventaire. Ce qui se produit sur le réseau téléphonique public — qu’un appel aboutisse, la facturation d’un transporteur intermédiaire, le filtrage d’un message — échappe à notre contrôle et, le plus souvent, à celui de Twilio.

Les comptes sont configurés par nous, avec vous. Il n’y a pas d’auto-inscription et aucun essai gratuit ; les numéros, les heures d’ouverture et l’acheminement sont configurés lors de la mise en service, parce que c’est là que les erreurs coûtent cher, et non dans un formulaire d’inscription.

Vos administrateurs créent et suppriment les comptes d’agent et déterminent ce que chacun peut faire au moyen du système de permissions. Vous êtes responsable des personnes qui détiennent un compte, de ce que ces comptes sont autorisés à faire et de tout ce qui est accompli par leur intermédiaire. Avisez-nous sans délai si vous croyez qu’un compte a été compromis.

Les comptes d’agent sont individuels. Partager des identifiants entre plusieurs personnes annule tout registre indiquant qui a fait quoi, y compris celui des personnes ayant écouté un enregistrement.

Votre organisation s’engage à :

1. n’utiliser le service qu’à des fins de communication d’affaires licites et conformément à notre politique d’utilisation acceptable ;
2. obtenir le consentement exigé par le droit applicable là où se trouve chacune des parties avant d’enregistrer un appel, et configurer une annonce d’enregistrement si ce droit exige un avis (clause 7) ;
3. obtenir le consentement avant d’envoyer des messages texte commerciaux, respecter les demandes de retrait, et se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel ainsi qu’aux règles américaines de protection des consommateurs en matière téléphonique (clause 8) ;
4. informer toute personne qui utilise le service, et toute autre personne présente dans vos locaux susceptible d’appeler les secours, des limites décrites à la clause 6 ;
5. maintenir à jour les coordonnées et les renseignements de facturation du compte, ainsi que l’exactitude des renseignements contenus dans vos flux d’appels ; et
6. ne pas revendre le service, ne pas l’utiliser pour effectuer des appels automatisés en masse, et ne pas l’utiliser d’une manière qu’un transporteur pourrait raisonnablement considérer comme un usage abusif du réseau téléphonique.

Vous demeurez propriétaire de ce que vous versez dans le service et de ce qui découle de votre utilisation : vos contacts, vos flux d’appels, vos enregistrements, vos messages, vos registres d’appels. Vous en décidez le sort et vous êtes responsable de détenir le droit de les y verser.

Les forfaits sont facturés par poste, par mois, en dollars américains : Starter à 29 $, Pro à 49 $, Business à 79 $. Chaque forfait comprend une allocation de minutes d’appel, de messages texte et de numéros de téléphone.

L’utilisation excédant l’allocation est facturée à l’unité selon les tarifs publiés sur notre page de tarification au moment de l’utilisation. Rien dans le service n’est illimité, et chaque forfait comporte un plafond de dépenses mensuel au-delà duquel nous interrompons l’utilisation facturable plutôt que de laisser un flux d’appels défectueux ou un compte compromis produire une facture imprévue. L’atteinte de ce plafond interrompt les appels sortants et la messagerie.

Les frais sont exclusifs des taxes. La TPS, la TVQ, la TVH et toute taxe de vente ou redevance de télécommunication applicable dans votre territoire s’ajoutent à votre facture et sont à votre charge.

Les factures sont payables sur réception. En cas d’échec de paiement, nous vous en avisons et effectuons une nouvelle tentative ; en cas d’échecs répétés, nous pouvons suspendre le compte conformément à la clause 13. Nous n’accordons pas de remboursement pour un mois partiel et l’allocation inutilisée n’est pas reportée.

Ringfully ne remplace pas une ligne téléphonique traditionnelle et vous ne devez pas vous y fier comme seul moyen de joindre les services d’urgence. Cette clause est reproduite ici intégralement plutôt que par renvoi, parce qu’elle est la plus susceptible d’importer et la moins susceptible d’être consultée.

La composition du 9-1-1 depuis Ringfully joint les services d’urgence, sous réserve des limites suivantes :

1. Nous ne transmettons pas votre emplacement. Ringfully n’enregistre pas actuellement d’adresse de répartition pour un agent, ce qui signifie que nous n’offrons pas de service E911 au sens où l’entend un transporteur traditionnel. Votre appel est acheminé vers un centre d’appels d’urgence national, où un préposé doit vous demander où vous vous trouvez avant de vous transférer. Cela prend du temps et, si vous ne pouvez pas parler, les intervenants ne sauront pas où se rendre.
2. Le service exige de l’électricité et une connexion Internet. Une panne de courant, une panne d’Internet, une congestion de votre réseau ou une défaillance chez un fournisseur dont nous dépendons empêchera l’appel. Une ligne traditionnelle survit souvent aux quatre.
3. Le numéro que nous présentons peut ne pas correspondre à l’endroit où se trouve l’agent. Nous présentons la ligne directe de l’agent lorsqu’il en a une, parce que le numéro présenté détermine l’acheminement. Un agent travaillant ailleurs qu’à l’adresse associée à ce numéro sera acheminé en fonction du numéro et non de la personne.
4. Certains appels ne seront pas acheminés. S’il n’existe aucun numéro utilisable à présenter, l’appel ne sera pas effectué et le logiciel indiquera à l’agent de raccrocher et de composer le 9-1-1 depuis un téléphone mobile ou une ligne fixe.

Vous vous engagez à informer chaque utilisateur du service de ces limites et à maintenir un autre moyen de joindre les services d’urgence partout où travaillent vos employés. Nous avisons votre organisation par message texte et dans l’application chaque fois qu’un numéro d’urgence est composé, et nous exigeons qu’une personne en accuse réception.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des blessures, pertes ou dommages découlant d’un appel d’urgence ayant échoué, ayant été retardé ou ayant été mal acheminé. Rien dans la présente clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Votre organisation choisit si les appels sont enregistrés : toujours, à la discrétion de l’agent, ou jamais. Elle décide également si un agent peut arrêter un enregistrement en cours. Les enregistrements sont à deux canaux et sont conservés par Twilio ; nous en conservons une référence et les diffusons sur demande aux personnes que vos permissions autorisent.

Si votre organisation n’a pas configuré de politique d’enregistrement, le réglage par défaut permet à tout agent d’enregistrer tout appel à sa discrétion. Il n’est pas désactivé. Si ce n’est pas ce que vous souhaitez, configurez-le avant de commencer à prendre des appels.

L’obtention du consentement vous incombe, et non à nous. Le droit d’enregistrer un appel, et l’obligation d’en aviser préalablement l’autre partie, dépendent de l’endroit où se trouve chacune d’elles :

1. Au Canada, une partie à une conversation peut l’enregistrer, mais la législation sur la vie privée exige distinctement que vous informiez l’autre personne de l’enregistrement, de sa finalité, et de la possibilité de refuser.
2. En Californie et dans plusieurs autres États américains, toutes les parties doivent y consentir. En Californie, l’enregistrement d’une communication confidentielle sans ce consentement donne ouverture à des dommages-intérêts légaux et à un recours privé, et la règle s’étend à tout appel impliquant un téléphone mobile ou sans fil, que la conversation ait été confidentielle ou non.

Le service comporte un champ permettant d’enregistrer une annonce destinée à l’autre partie. Il vous appartient de la configurer là où la loi exige un avis et de vous assurer qu’elle est effectivement diffusée. Nous ne déterminons pas quel territoire un appel touche et nous ne décidons pas de la légalité de votre enregistrement.

Le service envoie et reçoit des messages texte sur vos numéros. Le contenu vous appartient, tout comme la responsabilité de votre droit de l’envoyer.

Filtrage par les transporteurs. Les transporteurs nord-américains filtrent la messagerie d’application à personne provenant de numéros non inscrits à leur registre de marques et de campagnes. Ringfully n’est pas inscrit au registre 10DLC et n’a pas mis en œuvre l’attestation STIR/SHAKEN. Les messages peuvent donc être retardés, filtrés ou supprimés sans avis par un transporteur, et les appels sortants peuvent être affichés comme pourriel présumé sur l’appareil du destinataire. Nous n’avons aucun contrôle là-dessus et ne garantissons pas la livraison.

Le retrait du consentement est manuel. Le service ne détecte pas automatiquement une réponse STOP ou ARRÊT, ne tient pas de liste de suppression et n’enregistre pas le consentement d’un contact. Si vous envoyez des messages commerciaux, vous devez exercer ces contrôles vous-même et donner suite promptement à un retrait de consentement — au plus tard dans les dix jours ouvrables selon les règles américaines applicables, et immédiatement en bonne pratique.

Les contacts sont créés automatiquement à partir des appels et messages que vous effectuez et recevez. Il s’agit d’un registre de vos propres communications et non d’une liste de diffusion ; l’utiliser comme telle relève de votre décision et de votre risque.

Nous nous efforçons de maintenir le service en fonction et nous le surveillons. Nous sommes toutefois clairs sur ce que nous ne promettons pas : il n’existe aucune entente de niveau de service (SLA), aucune garantie de disponibilité et aucun crédit de service. Nous ne publions aucun taux de disponibilité, parce que rien ne le mesure actuellement et qu’un chiffre que personne ne mesure vaut moins que l’absence de chiffre.

Le service dépend de Twilio, d’Amazon Web Services et de votre propre connexion Internet. Une panne chez l’un d’eux est une panne pour vous, et nous ne pouvons pas l’abréger.

Nous pouvons interrompre le service pour maintenance. Lorsque les travaux sont planifiés, nous vous en avisons ; lorsqu’il s’agit d’un correctif de sécurité ou d’une réparation urgente, cela peut être impossible.

Notre politique de confidentialité décrit ce que nous recueillons et pourquoi. Sur le plan contractuel : les renseignements personnels que vous versez dans le service, ainsi que ceux que le service génère au sujet de vos appels, demeurent les vôtres. Nous les traitons pour vous fournir le service et à aucune autre fin. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.

Lieu d’hébergement. Notre base de données et nos serveurs d’application se trouvent dans la région US East (Virginie du Nord) d’Amazon Web Services, aux États-Unis. L’audio des appels et de la messagerie vocale, ainsi que les transcriptions de messages vocaux, sont conservés par Twilio. Si votre organisation est au Canada, cela signifie que des renseignements personnels concernant votre personnel et les personnes qui vous appellent sont conservés hors du Canada et assujettis aux lois du pays où ils se trouvent, y compris à l’accès légal des autorités de ce pays.

Conservation. Nous ne supprimons actuellement rien selon un calendrier. Les registres d’appels, les enregistrements, la messagerie vocale et ses transcriptions, le contenu des messages et les contacts sont conservés jusqu’à ce que vous en demandiez la suppression. Une politique de conservation configurable est prévue et n’existe pas encore.

Extraction et suppression. Vos administrateurs peuvent supprimer des contacts et des messages vocaux depuis le produit, et désactiver un agent. Toute demande plus large — une copie de ce que nous détenons sur une personne, son retrait de tous les registres à la fois, ou la suppression d’un enregistrement d’appel — est traitée manuellement par nous sur demande, aucune exportation ni suppression transversale n’existant. Nous donnons suite dans les trente jours.

À la résiliation, nous vous fournirons, sur demande faite dans les trente jours, une copie de vos données, puis nous les supprimerons. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer sans autre avis.

Le logiciel, ses interfaces et sa documentation nous appartiennent et continuent de nous appartenir. Vous obtenez un droit non exclusif et incessible de les utiliser pour la durée de votre abonnement, et rien de plus. Vous ne pouvez pas copier, décompiler ni faire de rétro-ingénierie du service, ni l’utiliser pour créer un produit concurrent.

Si vous nous transmettez des commentaires, nous pouvons y donner suite sans vous devoir quoi que ce soit et sans que cela ne vous confère de droit de propriété sur ce que nous construisons.

Chacune des parties peut prendre connaissance de renseignements non publics au sujet de l’autre. Ni l’une ni l’autre ne les divulguera, sauf aux personnes qui doivent en avoir connaissance et qui sont tenues à une obligation semblable, ou lorsque la loi l’exige — auquel cas la partie contrainte en avisera l’autre dans la mesure permise.

Vous pouvez mettre fin à l’entente à la fin de tout mois de facturation en nous en avisant. Nous pouvons y mettre fin sur préavis de trente jours.

L’une ou l’autre partie peut y mettre fin immédiatement si l’autre :

1. commet un manquement important auquel elle ne remédie pas dans les quinze jours suivant l’avis ; ou
2. devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure équivalente.

Nous pouvons suspendre le compte sans préavis lorsque sa poursuite contreviendrait à la loi, lorsqu’un transporteur l’exige, lorsque le compte semble compromis, ou lorsque des factures demeurent impayées après avis. Nous le rétablirons dès que la cause sera résolue.

Chaque partie déclare avoir la capacité de conclure la présente entente. Nous garantissons fournir le service avec une compétence et un soin raisonnables.

Au-delà de cela, et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni tel quel. Nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, qu’un appel ou un message sera livré, que le réseau téléphonique se comportera comme prévu, ni qu’il convient à une fin particulière que vous n’auriez pas exprimée.

Nous ne détenons aucune certification de sécurité. Nous n’avons fait l’objet d’aucun audit SOC 2 ni équivalent, et le service ne convient pas aux renseignements de santé protégés ni à toute donnée dont le traitement exige une certification que nous ne détenons pas.

Ni l’une ni l’autre partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects, des pertes de profits, de revenus, de clientèle ou de données, quelle qu’en soit la cause.

Notre responsabilité totale au titre de la présente entente, au cours de toute période de douze mois, est limitée aux frais que vous nous avez versés durant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, en cas de fraude, ou dans tout autre cas où la loi ne permet pas la limitation. Si vous êtes au Québec, aucune disposition des présentes ne vise à écarter un droit que le Code civil ou la Loi sur la protection du consommateur vous confère sans permettre d’y renoncer.

Vous nous indemniserez à l’égard des réclamations de tiers découlant de votre utilisation du service en contravention de la clause 4 — en particulier une réclamation selon laquelle un appel a été enregistré sans le consentement exigé par la loi, ou un message envoyé sans consentement. Nous vous aviserons promptement d’une telle réclamation et vous en laisserons la défense.

Nous pouvons modifier le service. Lorsqu’une modification retire un élément dont vous dépendez, nous vous en aviserons trente jours à l’avance.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous aviserons trente jours à l’avance de toute modification vous touchant de façon importante, et la date figurant en haut de la page indique la dernière modification. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez mettre fin à l’entente conformément à la clause 13.

La présente entente est régie par le droit de [TBD], et les tribunaux de ce ressort ont compétence sur tout différend.

Si votre organisation est au Québec, cela ne vous prive pas de la protection des règles impératives du droit québécois, notamment les règles du Code civil relatives aux contrats d’adhésion et, lorsqu’elle s’applique, la Loi sur la protection du consommateur.

Avant de saisir un tribunal, chaque partie soumettra le problème à l’autre et tentera pendant trente jours de le régler.

La présente version française est publiée parallèlement à une version anglaise. Si votre organisation est au Québec, c’est la version française qui régit la relation, et vous avez le droit d’être servi en français.

A French version of this agreement is published alongside the English one. If your organization is in Quebec, the French version governs.

La présente entente, avec la politique d’utilisation acceptable et la politique de confidentialité, constitue l’intégralité de ce qui est convenu entre les parties à ce sujet. Si un tribunal déclare une clause inexécutable, les autres demeurent en vigueur. Aucune des parties ne peut céder l’entente sans le consentement de l’autre, sauf à un successeur de la quasi-totalité de l’entreprise.

Les avis qui nous sont destinés sont transmis à [TBD] ou par la poste au [TBD]. Les avis qui vous sont destinés sont transmis à la personne-ressource administrative de votre compte.