Mentions légales
Messages texte
Conditions des messages texte sur les numéros Ringfully : consentement, retrait, et pourquoi le filtrage des transporteurs peut bloquer un message que nous avons accepté.
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.
Version préliminaire — non en vigueur. Ringfully n’est pas encore constituée en société, de sorte que la partie contractante, l’adresse et le droit applicable indiqués ci-dessous portent la mention [TBD]. Le présent document est publié à des fins de consultation et ne lie personne.
La clause qui compte est la troisième. Ringfully ne détecte pas une réponse STOP et ne tient aucune liste de suppression : si vous envoyez quoi que ce soit de commercial, le retrait est un processus que vous devez gérer plutôt qu’une fonction dont vous disposez.
1Ce qu’est la fonction de messagerie
Ringfully envoie et reçoit des messages texte sur vos propres numéros. Les messages aboutissent dans une boîte de réception partagée par l’organisation plutôt que personnelle, regroupés par numéro de l’autre partie, de sorte qu’une conversation survit à l’absence de la personne qui l’a commencée. Un flux d’appel peut lui aussi envoyer un message — une confirmation, un lien, un avis de rappel.
2Le consentement, c’est à vous de l’obtenir et de le conserver
C’est vous l’expéditeur. Savoir si vous aviez le droit d’envoyer un message donné relève de votre responsabilité, et les deux régimes qui en décideront sont les suivants :
- Canada — loi anti-pourriel
- Un message électronique commercial exige un consentement, exprès ou tacite. Il doit vous identifier, indiquer un moyen de vous joindre et comporter un mécanisme de désabonnement valable au moins soixante jours. Les sanctions atteignent des millions de dollars, et les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables.
- États-Unis — règles de protection du consommateur téléphonique
- Les textos de marketing exigent un consentement écrit exprès et préalable. Un retrait de consentement doit être respecté sur tous les canaux, et le délai maximal pour y donner suite est de dix jours ouvrables. Les dommages-intérêts prévus par la loi se calculent par message, ce qui rend un problème de liste coûteux plutôt que gênant.
Les messages transactionnels adressés à une personne avec qui vous êtes déjà en relation ne se traitent pas comme du marketing envoyé à une liste. Si vous ne savez pas dans quel cas vous êtes, vous êtes probablement dans le second.
3Le retrait est manuel — c’est la clause importante
Ringfully ne détecte pas les mots-clés de retrait. Une réponse STOP, ARRÊT, UNSUBSCRIBE ou toute formule semblable arrive dans votre boîte de réception comme un message ordinaire, et rien d’autre ne se produit.
Il n’y a :
- aucune suppression automatique lorsqu’une personne répond STOP ;
- aucune liste de suppression, donc rien n’empêche un message ultérieur au même numéro ;
- aucun champ de consentement sur une fiche de contact, donc rien ne consigne que le consentement a déjà été obtenu ; et
- aucune réponse de confirmation automatique.
Votre transporteur mobile peut appliquer son propre traitement des mots-clés au niveau du réseau pour certains types de numéros. Nous ne nous y fions pas et nous ne le consignons pas, de sorte que vous ne pouvez pas le présumer, et nous ne détenons aucun registre des personnes qui se sont retirées.
Ce que cela veut dire pour vous. Si vous envoyez quoi que ce soit de commercial, vous devez gérer le retrait vous-même : surveiller les réponses, y donner suite rapidement, et tenir votre propre registre de qui a demandé d’arrêter et quand. Si ce n’est pas quelque chose que vous pouvez faire de façon fiable, n’utilisez pas Ringfully pour de la messagerie commerciale. Les réponses transactionnelles à un client qui vous a contacté le premier sont une autre affaire.
4Pourquoi un message que vous avez envoyé peut ne jamais arriver
Les transporteurs nord-américains filtrent la messagerie application-vers-personne qui n’est pas inscrite à leur registre de marques et de campagnes.
Ringfully n’est pas inscrit au registre 10DLC et n’a pas mis en œuvre l’attestation d’appel STIR/SHAKEN. Deux conséquences que vous remarquerez concrètement :
- Les messages peuvent être retardés, filtrés ou abandonnés par un transporteur sans qu’aucune erreur ne nous soit retournée et sans que rien ne vous soit montré. Le message aura l’air envoyé.
- Les appels sortants peuvent s’afficher sur le combiné du destinataire comme pourriel présumé, peu importe qui appelle et pourquoi.
Ni l’un ni l’autre n’est un défaut du logiciel, et ni l’un ni l’autre n’est quelque chose que nous puissions corriger de notre côté. L’inscription prend des semaines et elle est prévue. Nous ne garantissons la livraison d’aucun message.
5Les contacts créés automatiquement ne sont pas une liste de diffusion
Lorsqu’un numéro inconnu vous appelle ou que vous l’appelez, le système crée une fiche de contact pour que le prochain appel affiche un nom plutôt que des chiffres. C’est un registre de vos propres communications. Ce n’est pas une preuve que la personne a consenti à recevoir de vos nouvelles, et traiter la liste de contacts comme une liste d’envoi est une décision que vous prenez — et dont vous répondez.
6Ce que vous ne pouvez pas envoyer
Rien d’illégal ; rien à un numéro qui vous a demandé d’arrêter ; aucun envoi massif non sollicité ; rien destiné à masquer la provenance ; et rien dans les catégories que les transporteurs bloquent d’emblée, ce qui couvre généralement en Amérique du Nord le prêt à intérêt élevé, le cannabis, les armes à feu et le jeu, quelle que soit la légalité locale.
La politique d’utilisation acceptable couvre le reste et s’applique à la messagerie autant qu’aux appels. En cas de manquement, nous pouvons suspendre la messagerie sur le compte sans préavis, parce qu’un transporteur peut autrement bloquer le trafic de tous nos clients.
7Questions
Écrivez à [TBD].