Mentions légales
Utilisation acceptable
Ce à quoi Ringfully ne peut pas servir, et ce qui arrive à un compte qui le fait quand même.
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.
Version préliminaire — non en vigueur. Ringfully n’est pas encore constituée en société, de sorte que la partie contractante, l’adresse et le droit applicable indiqués ci-dessous portent la mention [TBD]. Le présent document est publié à des fins de consultation et ne lie personne.
Organisé selon la raison d’être de chaque règle plutôt qu’en liste alphabétique, parce que les raisons sont plus utiles que les interdictions. La clause 3 est celle sur laquelle nous agissons le plus vite, et la clause 4 est celle qui ne souffre aucune exception.
1Ce que cela couvre
Ceci s’applique à toute personne utilisant Ringfully au moyen de votre compte, et à tout ce qui est envoyé ou reçu avec. Cela fait partie des conditions d’utilisation, et votre organisation répond de la conduite de chaque personne à qui elle donne un compte.
2Rien d’illégal
N’utilisez pas Ringfully pour :
- harceler, menacer, frauder ou usurper l’identité de qui que ce soit ;
- enregistrer un appel sans le consentement qu’exige la loi du lieu où se trouve chaque partie — voir la page sur l’enregistrement, plus précise que la plupart des gens ne s’y attendent ;
- envoyer des messages commerciaux sans consentement, ou ignorer une demande d’arrêt ;
- masquer la provenance d’un appel ou d’un message, y compris en présentant un numéro que vous n’avez pas le droit de présenter ; ou
- contrevenir aux sanctions, aux contrôles à l’exportation ou au droit des télécommunications de tout territoire en cause.
3Rien qui mette le réseau en péril
Les transporteurs surveillent le trafic dans son ensemble, de sorte que ce qu’un client envoie peut faire bloquer une route pour tous les clients qui l’empruntent. C’est la clause que nous appliquons le plus rapidement.
Ne faites pas ceci :
- passer des appels automatisés ou préenregistrés en masse, ou faire fonctionner un composeur automatique au travers du service ;
- envoyer des messages non sollicités en masse, ou envoyer à un volume ou selon un schéma qui se lit comme une campagne plutôt que comme une conversation ;
- faire tourner les numéros pour échapper au filtrage, ou répartir le trafic entre plusieurs numéros dans le même but ; ou
- envoyer du contenu appartenant aux catégories que les transporteurs bloquent d’emblée — en Amérique du Nord, cela couvre généralement le prêt à intérêt élevé, le cannabis, les armes à feu et le jeu, quoi que dise la loi de votre territoire.
Nous pouvons suspendre immédiatement, sans préavis, la messagerie ou les appels en vertu de cette clause. Non pas parce que votre trafic est nécessairement fautif, mais parce que l’autre possibilité est que tous les autres clients perdent leur service téléphonique pendant l’enquête.
4Ne jamais faire d’essai sur les services d’urgence
Ne composez jamais le 9-1-1 pour faire un essai, sous aucun prétexte. Un appel d’essai occupe un répartiteur et une ligne dont quelqu’un d’autre peut avoir besoin à ce moment précis, et c’est une infraction dans la plupart des territoires.
Le 9-3-3 est le numéro d’essai des services d’urgence et le seul qui puisse servir à vérifier ce chemin. Il est désactivé par défaut sur chaque compte. La page sur les appels d’urgence expose ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
5Rien qui attaque la plateforme
N’essayez pas d’atteindre les données d’une autre organisation, de sonder ou de balayer le service au-delà de votre propre compte, de le décompiler ou d’en faire l’ingénierie inverse, de contourner les limites de débit ou le plafond de dépenses, ni de le revendre.
La recherche en sécurité de bonne foi est bienvenue et relève de la politique de divulgation des vulnérabilités, qui précise ce qui est dans la portée et offre une protection à qui s’y tient. Notez qu’il n’existe aucune API publique à tester — les seules interfaces sont celles qu’utilisent le softphone et la console.
6Ce pour quoi Ringfully n’est pas conçu
N’utilisez pas Ringfully pour des renseignements de santé protégés, ni pour quoi que ce soit exigeant un traitement certifié hipaa ou pci. Nous ne détenons aucune certification pour l’un ou l’autre, et nous ne pourrions pas signer une entente affirmant le contraire.
N’en faites pas l’unique moyen de qui que ce soit de joindre les services d’urgence. C’est une exigence, pas un conseil.
7Ce qui arrive en cas de manquement
Habituellement, nous vous en informerons et vous demanderons d’y remédier. Lorsque poursuivre contreviendrait à la loi, mettrait en péril le service d’autres clients, ou lorsqu’un transporteur l’exige, nous pouvons suspendre une partie ou la totalité du compte d’abord et en discuter ensuite. Un manquement répété ou délibéré met fin à l’entente.
Pour signaler un usage abusif de Ringfully par quelqu’un d’autre, écrivez à [TBD] en indiquant le numéro et l’heure, et nous ferons les vérifications.