Loi 25 et Loi 96
Enregistrer un appel au Québec : est-ce légal ?
Ce que le Code criminel et la Loi 25 exigent chacun d'une entreprise avant qu'elle enregistre un appel, et pourquoi un avis ne vaut pas un consentement.
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Conformité et appels indésirables
Loi 25 et Loi 96
Ce que les lois québécoises sur la vie privée et la langue exigent d'un système téléphonique, et ce qu'elles n'exigent pas.
Articles
Loi 25 et Loi 96
Loi 25 : registre d'incidents et avis à la CAI
Consigner chaque incident de confidentialité dans un registre, et aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes visées s'il y a risque sérieux.
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Loi 25 et Loi 96
Loi 96 : le service téléphonique en français
La Charte de la langue française vise le service téléphonique. L'accueil se fait en français, l'offre d'une autre langue brève, et la musique d'attente aussi.
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Loi 25 et Loi 96
L'avis d'enregistrement au Québec : quoi dire
Un avis d'enregistrement québécois répond à deux lois : la Loi 25 veut une fin nommée, la Charte le veut en français. Comment en rédiger un qui fait les deux.
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Loi 25 et Loi 96
Servir le Québec de l'extérieur : Lois 96 et 25
Les deux lois peuvent viser une entreprise d'une autre province. Avoir des clients au Québec suffit souvent ; être constituée ailleurs n'est pas un bouclier.
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Loi 25 : cinq obligations pour votre téléphonie
Cinq obligations de la Loi 25 touchent une ligne d'affaires : un responsable, une politique publiée, un consentement valide, une évaluation et un registre.
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Loi 25 : où sont hébergées vos données d'appel
La Loi 25 exige une évaluation avant toute communication hors Québec. Presque tous les systèmes infonuagiques la déclenchent, et presque aucun ne le dit.
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